Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VI
(a. 9)

DEMANDE DE PERMIS
GUIDE POUR COMPLÉTER LE FORMULAIRE

1. Utilisation:
Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour la demande d’un permis pour le prélèvement de sol arable ou gazon.
Pour les autres usages, voir le(s) formulaire(s) de «DEMANDE D’AUTORISATION».
2. Demandeur:
Le demandeur peut être le propriétaire en titre ou l’acheteur éventuel du ou des lot(s) visé(s) par la demande. S’il est l’acheteur éventuel, il doit fournir à la commission une copie de la promesse d’achat dûment signée et datée et compléter la section numéro 2.
3. Propriétaire en titre:
Le propriétaire en titre d’un lot est la personne désignée comme propriétaire sur l’acte de vente notarié et enregistré au bureau de la circonscription foncière. Ce titre doit être acheminé avec votre demande.
4. Mandataire:
Le mandataire ne peut être le demandeur, de plus, il doit compléter la section numéro 4.
5. Désignation cadastrale:
Le nom du cadastre n’est pas nécessairement le nom actuel de la municipalité. La désignation cadastrale est habituellement inscrite sur le titre de propriété ou sur le certificat de localisation. Chaque lot ou partie de lot faisant l’objet de la demande doit être décrit dans ce formulaire.
Il est important de fournir une photocopie du ou des titre(s) de propriété du ou des lot(s) visé(s) par la demande, de même qu’une description technique indiquant les limites ou bornes des lots faisant l’objet d’une demande, si cette description n’est pas incluse au titre de propriété.
6. Caractéristique physiques:
Il est important de mentionner sur le plan détaillé exigé à la section 9 du présent formulaire, la localisation la plus précise possible des caractéristiques physiques, des usages actuels du ou des lot(s), de même que des constructions et ouvrages.
7. Usage actuel:
L’usage actuel du ou des lot(s) voisin(s) doit être indiqué sur le plan, de même que leur(s) superficie(s).
8. Programme de réaménagement:
Bien expliciter les points indiqués à l’item 8. Le programme de réaménagement prévu comporte un engagement qui deviendra conditionnel à l’autorisation éventuelle.
La Commission se réserve le droit de préciser ou compléter ou faire préciser ou compléter le programme de réaménagement.
9. Plan:
Le plan exigé à cette section est obligatoire pour la prise en considération du dossier par la commission que la demande porte sur un seul lot ou sur plusieurs lots.
A) Comment acheminer votre demande?
Une copie de ce formulaire accompagnée de tous les documents décrits ci-dessous doit être transmise directement à la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Joindre à votre demande les documents suivants:
a) Plan détaillé de ou des lot(s) visé(s) par la demande;
b) Photocopie ou duplicata du titre de propriété enregistré;
c) Tous les autres documents pertinents;
d) Chèque visé ou mandat-poste de 10 $ payable à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
Note: Sur tout plan doivent apparaître: l’échelle adoptée pour la confection du plan, la date de sa réalisation et la signature de la personne qui l’a exécuté.
B) Si vous désirez que la commission siège en audition publique pour décider de votre demande de permis, veuillez cocher cette case: □
1. Faire parvenir la copie blanche de ce formulaire à
Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy
2e étage
Québec, Qc
G1R 4X6
2. Conserver la copie rose pour vos dossiers.
DEMANDE DE PERMIS
Note: Il est très important que ce formulaire soit soigneusement complété et que tous les documents exigés y soient joints, afin d’accélérer le traitement de votre demande. Tout formulaire incomplet sera retourné au demandeur, et cette demande pourra être refusée.
1. Veuillez indiquer par un crochet la nature de votre demande (Guide n° 1)
A) Enlèvement de sol arable □
B) Enlèvement de gazon □
2. Nom du demandeur (Guide n° 2)
Nom: ____________________________________ Numéro d’assurance sociale: __________________
Adresse: _________________________________ Occupation principale: _______________________
Municipalité: ______________________________ Téléphone: Rés.: ___________________________
Code postal: ______________________________ Bur.: ___________________________
3. Nom du propriétaire en titre (Si différent du demandeur) (Guide n° 3)
Nom: ____________________________________ Numéro d’assurance sociale: __________________
Adresse: _________________________________ Occupation principale: _______________________
Municipalité: ______________________________ Téléphone: Rés.: ___________________________
Code postal: ______________________________ Bur.: ___________________________
4. Mandataire (Guide n° 4)
Nom: ____________________________________ Numéro d’assurance sociale: __________________
Adresse: _________________________________ Occupation principale: _______________________
Municipalité: ______________________________ Téléphone: Rés.: ___________________________
Code postal: ______________________________ Bur.: ___________________________
5. Localisation du ou des lot(s) visé(s) par la demande Guide n° 5)
Municipalité: _________________________________________________________________________
Comté: ______________________________________________________________________________
Nom du cadastre: ______________________________________________________________________
Circonscription foncière: ________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
| | | |
| Numéro du lot | Nom de | Superficie totale du lot |
| | la concession |______________________________________|
| | ou du rang | | |
| | | possédé par | visé par |
| | | le propriétaire | la demande |
|___________________|___________________|_____________________|________________|
| | | | |
1. |___________________|___________________|_____________________|________________|
| | | | |
2. |___________________|___________________|_____________________|________________|
| | | | |
3. |___________________|___________________|_____________________|________________|
| | |
Total |_____________________|________________|
Note: Vous devez joindre à votre demande une photocopie ou duplicata du (des) titre(s) de propriété pour le(s) lot(s) visé(s) par la demande.
6. Description du (des) lot(s) visé(s) par la demande
A) Énumérer les utilisations actuelles du (des) lot(s) et mentionner s’il y a lieu la superficie de chacun de ces usages: résidence, commerce, industrie, récréation, agriculture: type de production ou de culture: friche, boisé, érablière, céréales ou autres. Indiquer également ces usages sur le plan exigé à la section 9.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
B) Décrire toutes les constructions et ouvrages existants sur le ou les lot(s): maison, bâtiment et tout ouvrage permanent. Préciser le type de drainage existant. Ces renseignements doivent également être indiqués au plan exigé à la section 9.
______________________________________________________________________________
| | | |
| Numéro du lot | Type de construction | Superficie |
|________________________|_______________________________|_____________________|
| | | |
1. |________________________|_______________________________|_____________________|
| | | |
2. |________________________|_______________________________|_____________________|
| | | |
3. |________________________|_______________________________|_____________________|
C) En rapport avec chacun des lots, donner les principales caractéristiques physiques du (des) lot(s) visé(s) par la demande: marécage, boisé (type de peuplement), colline, rivière, relief accidenté, route, servitude ou autres. Vous devez également indiquer ces renseignements sur le plan exigé à la section 9.
______________________________________________________________________________
| | |
| Numéro du lot | Caractéristiques physiques |
|________________________|_____________________________________________________|
| | |
1. |________________________|_____________________________________________________|
| | |
2. |________________________|_____________________________________________________|
| | |
3. |________________________|_____________________________________________________|
D) Mentionner les services publics (aqueduc et/ou égouts) installés ou prévus par un règlement municipal et desservant le(s) lot(s) visé(s). Mentionner le numéro du règlement et la date de son adoption et indiquer la location de ces services sur le plan requis à la section 9.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
E) Si le propriétaire en titre possède un (des) lot(s) contigu(s) à celui (ceux) visé(s) par la demande, même si il(s) est (sont) séparé(s) par un chemin public, préciser le numéro, la superficie, l’usage et localiser le(s) sur le plan exigé par la section 9.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
7. Description des lots des propriétaires voisins
A) Énumérer et détailler le ou les différent(s) usage(s) des lots adjacents aux lots faisant l’objet de la demande.
_____________________________________________________________________
| | |
| Numéro du lot | Usage (si agricole, indiquer le type de |
| | production): pâturage, foin, céréales, |
| | légumes, aviculture, production laitière, |
| | porcine et autres usages non agricoles |
|___________________| ________________________________________________|
| | |
AU NORD |___________________| ________________________________________________|
| | |
AU SUD |___________________| ________________________________________________|
| | |
À L’EST |___________________| ________________________________________________|
| | |
À L’OUEST |___________________| ________________________________________________|
B) Si le ou les lot(s) visé(s) par la demande longe(nt) un chemin public, préciser l’usage fait sur le lot situé de l’autre côté de ce chemin.
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
8. A) superficie actuelle exploitée ___________________________________________________________
B) superficie demandée _________________________________________________________________
C) nature du matériel prélevé ____________________________________________________________
D) profondeur du prélèvement ____________________________________________________________
E) programme du réaménagement prévu ____________________________________________________
(guide n° 8) _________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
9. Plan
Pour toute demande, le propriétaire en titre ou le demandeur doit obligatoirement fournir un plan détaillé à l’échelle illustrant:
a) l’ensemble de la propriété appartenant au propriétaire concerné par la demande avec localisation des bâtiments;
b) les lots adjacents à l’emplacement à l’étude, ainsi que leurs utilisations, tel que demandé à la section 7;
c) la superficie:
1. la superficie en exploitation;
2. la superficie à exploiter.
Note: Il est suggéré de confectionner un plan à l’échelle en identifiant correctement les points cardinaux (nord, sud, est, ouest). Vous pouvez également joindre au plan toute photographie, copie de plan de cadastre ou tout autre document qui serait de nature à faciliter l’étude de votre demande.
10. Représentations additionnelles
Vous aurez l’opportunité de faire des représentations écrites additionnelles, si vous le jugez à propos; à cet effet, vous serez avisé, sur réception de votre demande, de la date prévue pour l’audition de celle-ci, et du délai qui vous sera alors alloué pour faire parvenir ces représentations.
Déclaration
Je déclare que les informations fournies dans le présent formulaire, ainsi que dans les documents annexés sont vraies et exactes.
Signature du demandeur _______________________________________ Date ________________________
Signature du propriétaire _______________________________________ Date ________________________
(si autre que le demandeur)
Signature du mandataire ________________________________________ Date ________________________
(s’il y a lieu)
D. 1163-84, Ann. VI.
© Gouvernement du Québec